Article R914-13-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des séances du comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
Résumé Les réunions du comité sont secrètes et personne ne doit en parler.
Les séances du comité consultatif ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité consultatif sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle concernant tous les faits et documents dont ils ont connaissance à l'occasion de ces travaux.
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