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Sous-section 4

Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

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Article R914-13-31

Convocation et fonctionnement du comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Code de l'éducation

Article R914-13-30

Article R914-13-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions du Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Résumé Le comité des enseignants privés se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du président ou de la moitié des représentants.

Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de trois mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à son initiative, ou dans le délai maximum de trois mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.