Article précédent

Article R914-13-20

Section parente

Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Article suivant

Article R914-13-22

Code de l'éducation

Article R914-13-21

Créé le 29 décembre 2013 · En vigueur depuis le 6 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester les résultats d'une élection professionnelle

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection professionnelle dans un établissement privé sous contrat, tu as cinq jours pour en parler au ministre de l'Éducation nationale, puis éventuellement au tribunal administratif.

Sans préjudice des dispositions des articles R. 211-586 à R. 211-588 du code général de la fonction publique, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 février 2026

Modifié parDécret n°2026-56 du 4 février 2026art. 2

En résumé. Le texte de référence pour les contestations a été mis à jour, passant des articles spécifiques de la loi sur les fonctionnaires aux articles du code général de la fonction publique.

Sans préjudice des dispositions des articles R. 211-586 à R. 211-588 du code général de la fonction publique, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

En vigueur du lundi 2 avril 2018 au jeudi 5 février 2026

Modifié parDécret n°2018-235 du 30 mars 2018art. 6

En résumé. Ajout de la précision "du I" pour indiquer que les dispositions concernent le dernier alinéa du premier paragraphe de l’article 9 bis.

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au dimanche 1 avril 2018

Créé parDécret n°2013-1230 du 23 décembre 2013art. 1

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sous les réserves mentionnées à l'article L. 914-1-2, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'éducation nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.