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Sous-section 4

Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

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Désignation par tirage au sort des représentants des maîtres au comité consultatif

Code de l'éducation

Article R914-13-22

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des suffrages dans le cas d'une liste commune de candidats syndicaux

Résumé Si plusieurs syndicats présentent ensemble des candidats, les voix sont partagées selon une règle connue de tous ou de manière égale si aucune règle n'est donnée.

Lorsqu'une liste de candidats commune a été déposée par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune.

A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes de candidats affichées dans les lieux de vote.

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Version 1

Lorsqu'une liste de candidats commune a été déposée par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la règle de répartition indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste commune.

A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes de candidats affichées dans les lieux de vote.