Article R914-13-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection des représentants du personnel au comité consultatif
Résumé Les professeurs de l'enseignement privé sous contrat élisent des représentants pour le comité consultatif.
Les représentants du personnel au comité consultatif mentionnés à l'article R. 914-13-4 sont élus au scrutin de liste.
Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
1 version
1 cité