Code de l'éducation

Article R914-13-4

Créé le 29 décembre 2013 · En vigueur depuis le 2 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité consultatif des enseignants privés

Résumé. L'article explique comment est composé le comité consultatif des enseignants du privé sous contrat, avec un maximum de 10 représentants et leurs suppléants.

Le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ainsi que les représentants du personnel.

Le nombre des représentants du personnel titulaires ne peut être supérieur à dix. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants. Le nombre des représentants du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale au plus tard six mois avant la date du scrutin. Cet arrêté indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif.

Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant que de besoin par les personnels de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 avril 2018

Modifié parDécret n°2018-235 du 30 mars 2018art. 1

En résumé. Le texte introduit un délai de six mois avant le scrutin pour l'arrêté ministériel et exige que celui‑ci précise la répartition hommes/femmes des membres du comité.

Le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des

Le nombre des représentants du personnel titulaires ne peut être supérieur à dix. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants. Le nombre des représentants du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale au plus tard six mois avant la date du scrutin. Cet arrêté indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif.

Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est

En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au dimanche 1 avril 2018

Créé parDécret n°2013-1230 du 23 décembre 2013art. 1

Le comité consultatif comprend le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale ou son représentant ainsi que les représentants du personnel.

Le nombre des représentants du personnel titulaires ne peut être supérieur à dix. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants. Le nombre des représentants du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant que de besoin par les personnels de l'administration concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif.