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Sous-section 4

Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

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Article R914-13-30

Réunions du Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

Code de l'éducation

Article R914-13-29

Article R914-13-29

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Établissement du règlement intérieur du comité consultatif

Résumé Le comité des enseignants des écoles privées peut faire ses propres règles.

Le comité consultatif établit son règlement intérieur.

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Le comité consultatif établit son règlement intérieur.