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Code de l'éducation

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Créé le 29 décembre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délibération du comité consultatif des enseignants privés

Résumé. Pour que le comité consultatif des maîtres de l'enseignement privé sous contrat puisse délibérer, au moins la moitié des représentants doivent être présents; sinon, une nouvelle réunion est organisée.

Le comité consultatif ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement définies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par son règlement intérieur.
En outre, la moitié des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité consultatif qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article R. 914-13-34.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Créé parDécret n°2013-1230 du 23 décembre 2013art. 1

Le comité consultatif ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement définies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par son règlement intérieur.
En outre, la moitié des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité consultatif qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article R. 914-13-34.