Article R914-13-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de validité de délibération du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
Résumé Le comité consultatif doit suivre des règles pour que ses réunions soient valides. Si la moitié des membres ne sont pas présents, une nouvelle réunion est organisée dans les huit jours, qui sera valide même avec moins de membres présents.
Le comité consultatif ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement définies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par son règlement intérieur.
En outre, la moitié des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité consultatif qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article R. 914-13-34.
1 version
1 cité