En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour le conseil école-collège à Mayotte
Pour l'application à Mayotte du 3° du I de l'article D. 401-2 (Composition et rôle du conseil école-collège), les mots : " sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 (Rôle du conseil pédagogique dans les établissements scolaires) " sont supprimés.