Code de l'éducation

Article D491-3

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Article D491-3

Pour l'application à Mayotte du 3° du I de l'article D. 401-2 (Composition et rôle du conseil école-collège), les mots : " sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 (Rôle du conseil pédagogique dans les établissements scolaires) " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le conseil école-collège à Mayotte

Résumé. À Mayotte, on ne tient plus compte de l'avis du conseil pédagogique du collège pour choisir les personnels du conseil école-collège.

Pour l'application à Mayotte du 3° du I de l'article D. 401-2 (Composition et rôle du conseil école-collège), les mots : " sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 (Rôle du conseil pédagogique dans les établissements scolaires) " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1910 du 30 décembre 2021art. 4 : Adaptation des règles d'éducation pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte modifie la référence territoriale et les dispositions supprimées dans l'article.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2022

Ce numéro appartenait auparavant àAdaptation des règles scolaires à Wallis et Futuna

Source : Légifrance