Code de l'éducation

Article D491-12

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Article D491-12

Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D. 491-11 (Désignation des représentants locaux dans les conseils d'administration à Mayotte) perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité intéressée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.

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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Remplacement des représentants à Mayotte

Résumé. À Mayotte, si un représentant perd son statut ou décède, on désigne de nouveaux représentants pour les collèges et lycées.

Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D. 491-11 (Désignation des représentants locaux dans les conseils d'administration à Mayotte) perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité intéressée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance