Code de justice militaire

Section I : Du jugement par défaut des crimes ou des délits

Abrogée11 novembre 1999
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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement par défaut en cas d'absence du prévenu

Résumé. Quand le prévenu ne se présente pas à la cour, le jugement est rendu sans lui, parfois même sans formalités.

Lorsque le prévenu renvoyé ou traduit devant une juridiction des forces armées pour un crime ou un délit n'a pu être saisi, ou lorsque, après avoir été saisi, il s'est évadé, ou lorsque, régulièrement cité, il ne se présente pas, le jugement le concernant est rendu par défaut, dans les conditions et après l'accomplissement des formalités prévues aux articles 287 et suivants (Ordonnance de comparution et séquestration des biens).

Cependant, lorsque le prévenu poursuivi pour un délit et régulièrement cité à personne ne comparaît pas au jour et à l'heure fixée dans la citation et ne fournit pas d'excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé, le jugement le concernant peut être, sur-le-champ, rendu par défaut sans accomplissement des formalités prévues aux articles 287 (Ordonnance de comparution et séquestration des biens) à 289 (Publicité renforcée pour crimes, insoumission ou désertion) du présent code.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Ordonnance de comparution et séquestration des biens

Résumé. Le président de la juridiction des forces armées dit au prévenu de se présenter dans 10 jours (5 jours en guerre) et, s’il s’agit d’un crime ou d’une désertion, son argent et ses biens sont bloqués pendant l’enquête.

A la diligence du commissaire du Gouvernement, le président de la juridiction des forces armées rend une ordonnance indiquant l'infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi et lui enjoignant de se présenter dans le délai de dix jours à compter de l'accomplissement constaté de la dernière en date des formalités de publicité de ladite ordonnance.

En temps de guerre, ce délai est réduit à cinq jours.

Si les faits poursuivis sont qualifiés crimes ou s'il s'agit d'une insoumission ou d'une désertion, cette ordonnance précise que les biens du défaillant seront séquestrés pendant l'instruction du défaut.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Publicité des ordonnances pour délits

Résumé. Si le fait reproché est un délit, l'ordonnance est rendue publique par notification et mise à l'ordre du jour du tribunal local.

Si le fait reproché est un délit, la publicité est assurée, à la fois, par la notification de cette ordonnance dans les formes prévues aux articles 276 et suivants (Notification gratuite dans les juridictions militaires) et par sa mise à l'ordre du jour dans la circonscription territoriale dont relève le prévenu.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Publicité renforcée pour crimes, insoumission ou désertion

Résumé. Quand on poursuit quelqu’un pour un crime, une insoumission ou une désertion, on affiche l’affaire à sa porte et à la mairie, et on envoie une copie de l’ordonnance au directeur des domaines.

Si le fait poursuivi est qualifié crime ou s'il s'agit d'une insoumission ou d'une désertion, la publicité comporte, en outre, l'affichage à la porte du domicile du prévenu et à celle de la mairie de la commune de ce domicile.

Dans ces cas, une copie de l'ordonnance prévue à l'article 287 (Ordonnance de comparution et séquestration des biens) est adressée par le commissaire du Gouvernement au directeur des domaines du domicile du prévenu.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Conditions de traduction du prévenu devant la juridiction des forces armées

Résumé. Si le prévenu se présente à temps, il doit d’abord finir les formalités de l’article 211 avant d’être jugé par les forces armées; si personne n’a reçu la décision, on lui envoie une copie avec la convocation.

Si le prévenu se présente avant l'expiration du délai fixé, il ne pourra être traduit devant la juridiction des forces armées qu'après l'accomplissement des formalités prévues aux articles 211 et suivants (Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées).

Toutefois, lorsque la notification de la décision de renvoi ou de la traduction directe préalable au jugement par défaut n'a pas été faite à personne, une copie de l'une ou de l'autre de ces décisions sera jointe à la citation à comparaître.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Jugement par défaut en cas de non-présentation du prévenu

Résumé. Quand le prévenu ne vient pas, le tribunal décide par défaut après le délai, sans défense, en lisant les preuves.

Si le prévenu ne se présente pas, il est procédé, à l'expiration du délai sus-indiqué, sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, au jugement par défaut.

Aucun défenseur ne peut se présenter pour le prévenu défaillant, sous réserve, toutefois, de l'application des dispositions des articles 630 (Représentation d'un accusé absent) et 631 du code de procédure pénale qui sont étendues à la matière des délits.

Les rapports et procès-verbaux, les dépositions des témoins et les autres pièces de l'instruction sont lus à l'audience. Le tribunal se conforme également aux dispositions de l'article 637 du code de procédure pénale.

Le jugement est rendu dans la forme ordinaire.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Publicité du jugement et affichage à la mairie

Résumé. Le jugement est mis à l'ordre du jour, notifié, affiché à la mairie, et pour les crimes, l'insoumission ou la désertion, un extrait est envoyé au directeur des domaines du domicile du condamné.

La publicité du jugement est complétée par :

1° Sa mise à l'ordre du jour ;

2° Sa notification ;

3° Son affichage à la mairie du domicile, dont il est dressé procès-verbal par le maire.

Si la condamnation a été prononcée pour un fait qualifié crime ou insoumission ou désertion, un extrait du jugement est, en outre, adressé par le commissaire du Gouvernement au directeur des domaines du domicile du condamné.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Nouvelle notification du jugement après la fin des hostilités

Résumé. Quand la guerre s'arrête, le jugement est à nouveau annoncé dans les trois mois suivant le décret qui indique la fin des hostilités.

Dans les cas visés à l'article 375 (Prescription des peines pour insubmission ou désertion), alinéa 2, une nouvelle notification du jugement a lieu, dans les formes prévues à l'article 292 (Publicité du jugement et affichage à la mairie), dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Délai d'opposition après jugement par défaut

Résumé. Le condamné dispose de 15 jours (5 en temps de guerre) pour s'opposer au jugement par défaut, sinon il est réputé contradictoire.

Dans les quinze jours à partir de la notification du jugement rendu par défaut, le condamné peut faire opposition.

Ce délai est réduit à cinq jours en temps de guerre.

Lorsque ce délai est expiré sans qu'il ait été formé opposition, le jugement est réputé contradictoire.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Pourvois contre jugements par défaut

Résumé. Seul le ministère public peut contester un jugement rendu par défaut, et ce seulement après que le délai d'opposition du condamné soit expiré.

Les pourvois devant la Cour de cassation contre les jugements rendus par défaut ne sont ouverts qu'au ministère public. Ils ne peuvent être formés qu'après l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article 294 (Délai d'opposition après jugement par défaut).

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Déchéances après publicité du jugement

Résumé. Quand le jugement est rendu public, le condamné perd tous ses droits selon la loi.

A partir de l'accomplissement des mesures de publicité définies ci-dessus, en matière criminelle, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Opposition au jugement par défaut

Résumé. On peut s'opposer au jugement par défaut tant que la peine n'est pas prescrite, et on doit être notifié rapidement; on a 15 jours (5 en guerre) pour s'opposer, sinon le jugement devient définitif.

Si le jugement n'a pas été notifié à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine.

Si le condamné se représente ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement intervenu doit lui être notifié sans délai.

La notification doit, à peine de nullité, comporter mention qu'il peut, dans un délai de quinze jours en temps de paix et de cinq jours en temps de guerre, former opposition audit jugement par déclaration, soit lors de sa notification, soit au greffe du tribunal de grande ou de première instance ou de la juridiction des forces armées la plus proche et que, ce délai expiré sans qu'il ait été formé opposition, le jugement sera contradictoire et deviendra définitif à l'expiration des délais de pourvoi.

Si le jugement par défaut porte condamnation à une peine criminelle et s'il ressort du procès-verbal de notification que le condamné n'a pas formé opposition audit jugement, le commissaire du Gouvernement doit entendre le condamné avant l'expiration du délai fixé par l'article 294 (Délai d'opposition après jugement par défaut) pour lui rappeler qu'il peut encore former opposition et que, si celle-ci est déclarée recevable, le jugement rendu par défaut sera anéanti de plein droit dans les conditions prévues à l'article 300 (Jugement de l'opposition à un jugement par défaut).

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Opposition à une peine d'emprisonnement sans sursis

Résumé. Quand on s'oppose à une peine de prison sans sursis, on arrête le condamné, sauf s'il a déjà été longtemps en détention ou s'il a une amende, alors il reste libre jusqu'à l'audience.

Lorsque l'opposition est formée contre une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrestation et la détention du condamné interviennent compte tenu, le cas échéant, de la durée de la détention provisoire subie, ainsi qu'il est prévu à l'article 351 (Diffusion des jugements militaires sans sursis).

S'il s'agit d'une condamnation à l'amende ou avec sursis, ou si la durée de la détention provisoire subie est égale ou supérieure à la peine d'emprisonnement prononcée, le condamné est laissé en liberté jusqu'à l'audience, après qu'il ait indiqué sa résidence.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Compétence du tribunal local pour l'opposition à un jugement par défaut des forces armées

Résumé. Si quelqu’un s’oppose à un jugement par défaut des forces armées, le tribunal de sa région peut vérifier son identité, accepter ou rejeter l’opposition, et décider du cas si besoin.

Dans le cas d'opposition à un jugement par défaut rendu par une juridiction des forces armées, le tribunal dans la circonscription duquel se trouve le condamné défaillant est compétent, au même titre que la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement par défaut, pour statuer sur la reconnaissance d'identité du condamné, sur la recevabilité de l'opposition et procéder, s'il y a lieu, au jugement sur le fond.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Jugement de l'opposition à un jugement par défaut

Résumé. Si on conteste un jugement par défaut et que la contestation est acceptée, on annule le jugement et on en rend un nouveau; sinon, le jugement reste en vigueur.

Le tribunal procède au jugement de l'opposition dans les formes prévues aux articles 211 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées) et suivants et 290 (Conditions de traduction du prévenu devant la juridiction des forces armées), alinéa 2.

Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis l'ordonnance enjoignant au défaillant de se présenter sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond.

Toutefois, dans le cas où le séquestre a été maintenu ou lorsqu'une confiscation des biens au profit de l'Etat a été prononcée par le jugement par défaut, les mesures prises pour assurer leur exécution restent valables jusqu'à ce qu'il ait été statué à nouveau sur le fond par le tribunal.

Si un supplément d'instruction est ordonné, il appartient, le cas échéant, au tribunal de statuer sur la détention de l'opposant.

Si l'opposition est déclarée irrecevable, le jugement est réputé contradictoire.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Application des articles 640/641 en opposition militaire

Résumé. Quand on juge une opposition dans les tribunaux militaires, on suit les règles des articles 640 et 641, mais on garde les règles de publicité des articles 288 ou 289.

Lors du jugement de l'opposition, les dispositions des articles 640 et 641 (Publicité des décisions de justice pour les absents) du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées, les mesures de publicité restant toutefois celles prévues par les articles 288 (Publicité des ordonnances pour délits) ou 289 (Publicité renforcée pour crimes, insoumission ou désertion) du présent code.

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Annulation d'un jugement par défaut pour insoumis ou déserteur

Résumé. Si le procureur découvre qu'un condamné n'était pas vraiment insoumis ou déserteur, il peut demander au tribunal d'annuler le jugement rendu par défaut.

Lorsque, postérieurement à une condamnation non définitive prononcée par défaut contre un insoumis ou un déserteur, le ministère public près la juridiction qui a statué ou, en cas de suppression de cette juridiction, le ministère public près la juridiction compétente en application des articles 5 (Affaires militaires sans tribunal : passage à la justice civile), 27 (Transfert de compétence des affaires militaires) ou 51 (Fonctionnement des tribunaux militaires et renvoi des affaires) acquiert la preuve que le condamné défaillant ne se trouvait pas en état d'insoumission ou de désertion, il saisit le tribunal aux fins d'annulation du jugement rendu par défaut. Le tribunal statue sur requête du ministère public.

Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 1999

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Section I : Du jugement par défaut des crimes ou des délits
Article 286
Article 287
Article 288
Article 289
Article 290
Article 291
Article 292
Article 293
Article 294
Article 295
Article 296
Article 297
Article 298
Article 299
Article 300
Article 301
Article 302