Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 51 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle notification du jugement après la fin des hostilités
Dans les cas visés à l'article 375 (Prescription des peines pour insubmission ou désertion), alinéa 2, une nouvelle notification du jugement a lieu, dans les formes prévues à l'article 292 (Publicité du jugement et affichage à la mairie), dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités.