Code de justice militaire

Article 293

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Article 293

Dans les cas visés à l'

article 375

(

Prescription des peines pour insubmission ou désertion

)

Art. 375

Prescription des peines pour insubmission ou désertion

Les peines pour ne pas obéir ou fuir l’armée ne se prescrivent qu’après 50 ans, sauf pour les cas très graves ou quand le militaire s’est enfui à l’étranger pendant la guerre.

, alinéa 2, une nouvelle notification du jugement a lieu, dans les formes prévues à l'

article 292

(

Publicité du jugement et affichage à la mairie

)

Art. 292

Publicité du jugement et affichage à la mairie

Le jugement est mis à l'ordre du jour, notifié, affiché à la mairie, et pour les crimes, l'insoumission ou la désertion, un extrait est envoyé au directeur des domaines du domicile du condamné.

, dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle notification du jugement après la fin des hostilités

Résumé. Quand la guerre s'arrête, le jugement est à nouveau annoncé dans les trois mois suivant le décret qui indique la fin des hostilités.

Dans les cas visés à l'article 375 (Prescription des peines pour insubmission ou désertion), alinéa 2, une nouvelle notification du jugement a lieu, dans les formes prévues à l'article 292 (Publicité du jugement et affichage à la mairie), dans les trois mois du décret fixant la date de cessation légale des hostilités.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance