Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 51 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Délai d'opposition après jugement par défaut
Dans les quinze jours à partir de la notification du jugement rendu par défaut, le condamné peut faire opposition.
Ce délai est réduit à cinq jours en temps de guerre.
Lorsque ce délai est expiré sans qu'il ait été formé opposition, le jugement est réputé contradictoire.