Code de justice militaire

Article 299

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Article 299

Dans le cas d'opposition à un jugement par défaut rendu par une juridiction des forces armées, le tribunal dans la circonscription duquel se trouve le condamné défaillant est compétent, au même titre que la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement par défaut, pour statuer sur la reconnaissance d'identité du condamné, sur la recevabilité de l'opposition et procéder, s'il y a lieu, au jugement sur le fond.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Compétence du tribunal local pour l'opposition à un jugement par défaut des forces armées

Résumé. Si quelqu’un s’oppose à un jugement par défaut des forces armées, le tribunal de sa région peut vérifier son identité, accepter ou rejeter l’opposition, et décider du cas si besoin.

Dans le cas d'opposition à un jugement par défaut rendu par une juridiction des forces armées, le tribunal dans la circonscription duquel se trouve le condamné défaillant est compétent, au même titre que la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement par défaut, pour statuer sur la reconnaissance d'identité du condamné, sur la recevabilité de l'opposition et procéder, s'il y a lieu, au jugement sur le fond.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance