Code de justice militaire

Article 276

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Article 276

Devant les juridictions des forces armées, les citations aux prévenus et à la partie civile, les assignations aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions d'instruction ou de jugement et des arrêts de la Cour de cassation, sont faites, sans frais, soit par les greffiers et les huissiers appariteurs, soit par tous agents de la force publique.

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Transféré11 novembre 1999

Créé le 1 mai 1983 · Transféré le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification gratuite dans les juridictions militaires

Résumé. Les tribunaux militaires envoient sans frais les convocations, assignations et notifications aux parties concernées via greffiers, huissiers ou agents publics.

Devant les juridictions des forces armées, les citations aux prévenus et à la partie civile, les assignations aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions d'instruction ou de jugement et des arrêts de la Cour de cassation, sont faites, sans frais, soit par les greffiers et les huissiers appariteurs, soit par tous agents de la force publique.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 11 novembre 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àCitations et notifications gratuites devant le tribunal aux armées

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance