Code de justice militaire

Article 292

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 292

La publicité du jugement est complétée par :

1° Sa mise à l'ordre du jour ;

2° Sa notification ;

3° Son affichage à la mairie du domicile, dont il est dressé procès-verbal par le maire.

Si la condamnation a été prononcée pour un fait qualifié crime ou insoumission ou désertion, un extrait du jugement est, en outre, adressé par le commissaire du Gouvernement au directeur des domaines du domicile du condamné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité du jugement et affichage à la mairie

Résumé. Le jugement est mis à l'ordre du jour, notifié, affiché à la mairie, et pour les crimes, l'insoumission ou la désertion, un extrait est envoyé au directeur des domaines du domicile du condamné.

La publicité du jugement est complétée par :

1° Sa mise à l'ordre du jour ;

2° Sa notification ;

3° Son affichage à la mairie du domicile, dont il est dressé procès-verbal par le maire.

Si la condamnation a été prononcée pour un fait qualifié crime ou insoumission ou désertion, un extrait du jugement est, en outre, adressé par le commissaire du Gouvernement au directeur des domaines du domicile du condamné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance