Article précédent

Article suivant

Code de justice militaire

Article 211

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 211

Le commissaire du Gouvernement est chargé de poursuivre les prévenus traduits directement ou renvoyés devant la juridiction des forces armées.

Il notifie au prévenu et à la partie civile la décision de renvoi ou de traduction directe.

Compte tenu de la décision prise par le président du tribunal en application de l'

article 217

(

Réunion du tribunal et application des règles de procédure

)

Art. 217

Réunion du tribunal et application des règles de procédure

Le tribunal se réunit à l'heure et au lieu indiqués, et les règles de la procédure pénale (publicité des débats et interdiction d'enregistrement) s'appliquent.

, il avise les juges composant le tribunal et, s'il y a lieu, les juges supplémentaires.

Il informe de la réunion du tribunal l'autorité militaire auprès de laquelle la juridiction des forces armées a été établie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées

Résumé. Le commissaire du Gouvernement poursuit les prévenus, notifie les décisions de renvoi ou de traduction directe, informe les juges et l'autorité militaire concernée.

Le commissaire du Gouvernement est chargé de poursuivre les prévenus traduits directement ou renvoyés devant la juridiction des forces armées.

Il notifie au prévenu et à la partie civile la décision de renvoi ou de traduction directe.

Compte tenu de la décision prise par le président du tribunal en application de l'article 217 (Réunion du tribunal et application des règles de procédure), il avise les juges composant le tribunal et, s'il y a lieu, les juges supplémentaires.

Il informe de la réunion du tribunal l'autorité militaire auprès de laquelle la juridiction des forces armées a été établie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance