Code de justice militaire

Article 351

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Article 351

Lorsque le jugement d'une juridiction des forces armées, prononçant une peine privative de liberté sans sursis, n'a pu être amené à exécution, le commissaire du Gouvernement fait procéder à sa diffusion.

Il est délivré à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du jugement un extrait portant la formule exécutoire ; cet extrait constitue, même au cas d'opposition à un jugement par défaut, le titre régulier d'arrestation, de transfert et de détention dans un des établissements énumérés à l'

article 135

(

Conduite des personnes incarcérées

)

Art. 135

Conduite des personnes incarcérées

Quand on décide de mettre quelqu'un en prison, on l'emmène soit dans une prison militaire, soit dans une prison normale, ou dans un autre endroit choisi par les militaires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des jugements militaires sans sursis

Résumé. Si un tribunal militaire donne une peine de prison sans sursis mais qu’on ne peut pas l’exécuter, le commissaire du Gouvernement diffuse le jugement et remet un extrait d’exécution à l’agent chargé de l’appliquer, qui sert d’ordre d’arrestation et de détention.

Lorsque le jugement d'une juridiction des forces armées, prononçant une peine privative de liberté sans sursis, n'a pu être amené à exécution, le commissaire du Gouvernement fait procéder à sa diffusion.

Il est délivré à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du jugement un extrait portant la formule exécutoire ; cet extrait constitue, même au cas d'opposition à un jugement par défaut, le titre régulier d'arrestation, de transfert et de détention dans un des établissements énumérés à l'article 135 (Conduite des personnes incarcérées).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance