Code de justice militaire

Article 291

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Article 291

Si le prévenu ne se présente pas, il est procédé, à l'expiration du délai sus-indiqué, sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, au jugement par défaut.

Aucun défenseur ne peut se présenter pour le prévenu défaillant, sous réserve, toutefois, de l'application des dispositions des articles

630

(

Représentation d'un accusé absent

)

Art. 630

Représentation d'un accusé absent

Si un accusé ne se présente pas au tribunal, ses proches peuvent expliquer pourquoi, mais aucun avocat ne peut le représenter.

et

631

du

code de procédure pénale

qui sont étendues à la matière des délits.

Les rapports et procès-verbaux, les dépositions des témoins et les autres pièces de l'instruction sont lus à l'audience. Le tribunal se conforme également aux dispositions de l'

article 637 du code de procédure pénale

.

Le jugement est rendu dans la forme ordinaire.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement par défaut en cas de non-présentation du prévenu

Résumé. Quand le prévenu ne vient pas, le tribunal décide par défaut après le délai, sans défense, en lisant les preuves.

Si le prévenu ne se présente pas, il est procédé, à l'expiration du délai sus-indiqué, sur les réquisitions du commissaire du Gouvernement, au jugement par défaut.

Aucun défenseur ne peut se présenter pour le prévenu défaillant, sous réserve, toutefois, de l'application des dispositions des articles 630 (Représentation d'un accusé absent) et 631 du code de procédure pénale qui sont étendues à la matière des délits.

Les rapports et procès-verbaux, les dépositions des témoins et les autres pièces de l'instruction sont lus à l'audience. Le tribunal se conforme également aux dispositions de l'article 637 du code de procédure pénale.

Le jugement est rendu dans la forme ordinaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance