Code de justice militaire

Article 288

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Article 288

Si le fait reproché est un délit, la publicité est assurée, à la fois, par la notification de cette ordonnance dans les formes prévues aux

articles 276 et suivants

(

Notification gratuite dans les juridictions militaires

)

Art. 276

Notification gratuite dans les juridictions militaires

Les tribunaux militaires envoient sans frais les convocations, assignations et notifications aux parties concernées via greffiers, huissiers ou agents publics.

et par sa mise à l'ordre du jour dans la circonscription territoriale dont relève le prévenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des ordonnances pour délits

Résumé. Si le fait reproché est un délit, l'ordonnance est rendue publique par notification et mise à l'ordre du jour du tribunal local.

Si le fait reproché est un délit, la publicité est assurée, à la fois, par la notification de cette ordonnance dans les formes prévues aux articles 276 et suivants (Notification gratuite dans les juridictions militaires) et par sa mise à l'ordre du jour dans la circonscription territoriale dont relève le prévenu.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance