Code de justice militaire

Article 286

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 286

Lorsque le prévenu renvoyé ou traduit devant une juridiction des forces armées pour un crime ou un délit n'a pu être saisi, ou lorsque, après avoir été saisi, il s'est évadé, ou lorsque, régulièrement cité, il ne se présente pas, le jugement le concernant est rendu par défaut, dans les conditions et après l'accomplissement des formalités prévues aux

articles 287 et suivants

(

Ordonnance de comparution et séquestration des biens

)

Art. 287

Ordonnance de comparution et séquestration des biens

Le président de la juridiction des forces armées dit au prévenu de se présenter dans 10 jours (5 jours en guerre) et, s’il s’agit d’un crime ou d’une désertion, son argent et ses biens sont bloqués pendant l’enquête.

.

Cependant, lorsque le prévenu poursuivi pour un délit et régulièrement cité à personne ne comparaît pas au jour et à l'heure fixée dans la citation et ne fournit pas d'excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé, le jugement le concernant peut être, sur-le-champ, rendu par défaut sans accomplissement des formalités prévues aux articles

287

(

Ordonnance de comparution et séquestration des biens

)

Art. 287

Ordonnance de comparution et séquestration des biens

Le président de la juridiction des forces armées dit au prévenu de se présenter dans 10 jours (5 jours en guerre) et, s’il s’agit d’un crime ou d’une désertion, son argent et ses biens sont bloqués pendant l’enquête.

à

289

(

Publicité renforcée pour crimes, insoumission ou désertion

)

Art. 289

Publicité renforcée pour crimes, insoumission ou désertion

Quand on poursuit quelqu’un pour un crime, une insoumission ou une désertion, on affiche l’affaire à sa porte et à la mairie, et on envoie une copie de l’ordonnance au directeur des domaines.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement par défaut en cas d'absence du prévenu

Résumé. Quand le prévenu ne se présente pas à la cour, le jugement est rendu sans lui, parfois même sans formalités.

Lorsque le prévenu renvoyé ou traduit devant une juridiction des forces armées pour un crime ou un délit n'a pu être saisi, ou lorsque, après avoir été saisi, il s'est évadé, ou lorsque, régulièrement cité, il ne se présente pas, le jugement le concernant est rendu par défaut, dans les conditions et après l'accomplissement des formalités prévues aux articles 287 et suivants (Ordonnance de comparution et séquestration des biens).

Cependant, lorsque le prévenu poursuivi pour un délit et régulièrement cité à personne ne comparaît pas au jour et à l'heure fixée dans la citation et ne fournit pas d'excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé, le jugement le concernant peut être, sur-le-champ, rendu par défaut sans accomplissement des formalités prévues aux articles 287 (Ordonnance de comparution et séquestration des biens) à 289 (Publicité renforcée pour crimes, insoumission ou désertion) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance