Code de justice militaire

LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
TITRE II : PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE III : DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
TITRE IV : DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS
TITRE V : DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE
TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES