Code de justice militaire

Article 295

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 295

Les pourvois devant la Cour de cassation contre les jugements rendus par défaut ne sont ouverts qu'au ministère public. Ils ne peuvent être formés qu'après l'expiration du délai d'opposition prévu à l'

article 294

(

Délai d'opposition après jugement par défaut

)

Art. 294

Délai d'opposition après jugement par défaut

Le condamné dispose de 15 jours (5 en temps de guerre) pour s'opposer au jugement par défaut, sinon il est réputé contradictoire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourvois contre jugements par défaut

Résumé. Seul le ministère public peut contester un jugement rendu par défaut, et ce seulement après que le délai d'opposition du condamné soit expiré.

Les pourvois devant la Cour de cassation contre les jugements rendus par défaut ne sont ouverts qu'au ministère public. Ils ne peuvent être formés qu'après l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article 294 (Délai d'opposition après jugement par défaut).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance