Code de justice militaire

Article 290

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Article 290

Si le prévenu se présente avant l'expiration du délai fixé, il ne pourra être traduit devant la juridiction des forces armées qu'après l'accomplissement des formalités prévues aux

articles 211 et suivants

(

Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées

)

Art. 211

Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées

Le commissaire du Gouvernement poursuit les prévenus, notifie les décisions de renvoi ou de traduction directe, informe les juges et l'autorité militaire concernée.

.

Toutefois, lorsque la notification de la décision de renvoi ou de la traduction directe préalable au jugement par défaut n'a pas été faite à personne, une copie de l'une ou de l'autre de ces décisions sera jointe à la citation à comparaître.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Conditions de traduction du prévenu devant la juridiction des forces armées

Résumé. Si le prévenu se présente à temps, il doit d’abord finir les formalités de l’article 211 avant d’être jugé par les forces armées; si personne n’a reçu la décision, on lui envoie une copie avec la convocation.

Si le prévenu se présente avant l'expiration du délai fixé, il ne pourra être traduit devant la juridiction des forces armées qu'après l'accomplissement des formalités prévues aux articles 211 et suivants (Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées).

Toutefois, lorsque la notification de la décision de renvoi ou de la traduction directe préalable au jugement par défaut n'a pas été faite à personne, une copie de l'une ou de l'autre de ces décisions sera jointe à la citation à comparaître.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance