Lorsqu'un tribunal militaire aux armées n'a pas été établi, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant un tribunal territorial des forces armées. Un décret pris dans les conditions prévues à l'article 50 (Décret fixant les tribunaux militaires)Art. 50Décret fixant les tribunaux militairesUn décret fixe où sont les tribunaux militaires, leurs limites et qui les dirige. détermine les juridictions compétentes et les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires.
Lorsqu'un tribunal militaire aux armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées à une autre juridiction suivant les règles prévues à l'article 662 du code de procédure pénale (Changement de tribunal pour suspicion légitime)Art. 662Changement de tribunal pour suspicion légitimeLa Cour de cassation peut changer le tribunal en charge d'une affaire si on pense qu'il y a un problème d'impartialité..