Code de justice militaire

Article 296

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Article 296

A partir de l'accomplissement des mesures de publicité définies ci-dessus, en matière criminelle, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Déchéances après publicité du jugement

Résumé. Quand le jugement est rendu public, le condamné perd tous ses droits selon la loi.

A partir de l'accomplissement des mesures de publicité définies ci-dessus, en matière criminelle, le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance