Code de justice militaire

Article 289

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Article 289

Si le fait poursuivi est qualifié crime ou s'il s'agit d'une insoumission ou d'une désertion, la publicité comporte, en outre, l'affichage à la porte du domicile du prévenu et à celle de la mairie de la commune de ce domicile.

Dans ces cas, une copie de l'ordonnance prévue à l'

article 287

(

Ordonnance de comparution et séquestration des biens

)

Art. 287

Ordonnance de comparution et séquestration des biens

Le président de la juridiction des forces armées dit au prévenu de se présenter dans 10 jours (5 jours en guerre) et, s’il s’agit d’un crime ou d’une désertion, son argent et ses biens sont bloqués pendant l’enquête.

est adressée par le commissaire du Gouvernement au directeur des domaines du domicile du prévenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité renforcée pour crimes, insoumission ou désertion

Résumé. Quand on poursuit quelqu’un pour un crime, une insoumission ou une désertion, on affiche l’affaire à sa porte et à la mairie, et on envoie une copie de l’ordonnance au directeur des domaines.

Si le fait poursuivi est qualifié crime ou s'il s'agit d'une insoumission ou d'une désertion, la publicité comporte, en outre, l'affichage à la porte du domicile du prévenu et à celle de la mairie de la commune de ce domicile.

Dans ces cas, une copie de l'ordonnance prévue à l'article 287 (Ordonnance de comparution et séquestration des biens) est adressée par le commissaire du Gouvernement au directeur des domaines du domicile du prévenu.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance