Code de procédure pénale

Article 641

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Article 641

La cour peut ordonner que les mesures de publicité prescrites par l'

article 634

s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 février 2002

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des décisions de justice pour les absents

Résumé. La cour peut décider que les annonces publiques d'une condamnation s'appliquent aussi aux personnes absentes lors du procès.

La cour peut ordonner que les mesures de publicité prescrites par l'article 634 s'appliquent à toute décision de justice rendue au profit du contumax.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 27 février 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 641

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mardi 26 février 2002

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition concernant les frais de contumace et se concentre uniquement sur les mesures de publicité.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance