Code de justice militaire

Article 300

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Article 300

Le tribunal procède au jugement de l'opposition dans les formes prévues aux articles

211

(

Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées

)

Art. 211

Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées

Le commissaire du Gouvernement poursuit les prévenus, notifie les décisions de renvoi ou de traduction directe, informe les juges et l'autorité militaire concernée.

et suivants et

290

(

Conditions de traduction du prévenu devant la juridiction des forces armées

)

Art. 290

Conditions de traduction du prévenu devant la juridiction des forces armées

Si le prévenu se présente à temps, il doit d’abord finir les formalités de l’article 211 avant d’être jugé par les forces armées; si personne n’a reçu la décision, on lui envoie une copie avec la convocation.

, alinéa 2.

Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis l'ordonnance enjoignant au défaillant de se présenter sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond.

Toutefois, dans le cas où le séquestre a été maintenu ou lorsqu'une confiscation des biens au profit de l'Etat a été prononcée par le jugement par défaut, les mesures prises pour assurer leur exécution restent valables jusqu'à ce qu'il ait été statué à nouveau sur le fond par le tribunal.

Si un supplément d'instruction est ordonné, il appartient, le cas échéant, au tribunal de statuer sur la détention de l'opposant.

Si l'opposition est déclarée irrecevable, le jugement est réputé contradictoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement de l'opposition à un jugement par défaut

Résumé. Si on conteste un jugement par défaut et que la contestation est acceptée, on annule le jugement et on en rend un nouveau; sinon, le jugement reste en vigueur.

Le tribunal procède au jugement de l'opposition dans les formes prévues aux articles 211 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans la procédure des forces armées) et suivants et 290 (Conditions de traduction du prévenu devant la juridiction des forces armées), alinéa 2.

Si l'opposition est déclarée recevable, le jugement et les procédures faites depuis l'ordonnance enjoignant au défaillant de se présenter sont anéantis de plein droit et il est procédé au jugement sur le fond.

Toutefois, dans le cas où le séquestre a été maintenu ou lorsqu'une confiscation des biens au profit de l'Etat a été prononcée par le jugement par défaut, les mesures prises pour assurer leur exécution restent valables jusqu'à ce qu'il ait été statué à nouveau sur le fond par le tribunal.

Si un supplément d'instruction est ordonné, il appartient, le cas échéant, au tribunal de statuer sur la détention de l'opposant.

Si l'opposition est déclarée irrecevable, le jugement est réputé contradictoire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance