Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002
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Représentation d'un accusé absent
Aucun avocat, aucun avoué ne peut se présenter pour l'accusé contumax. Toutefois, si l'accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à l'injonction contenue dans l'ordonnance prévue par l'article 627 (Coopération française avec la Cour pénale internationale), ses parents ou ses amis peuvent proposer son excuse.