Code de procédure pénale

Article 630

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Article 630

Aucun avocat, aucun avoué ne peut se présenter pour l'accusé contumax. Toutefois, si l'accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à l'injonction contenue dans l'ordonnance prévue par l'

article 627

(

Coopération française avec la Cour pénale internationale

)

Art. 627

Coopération française avec la Cour pénale internationale

La France aide à punir les crimes graves comme le génocide et coopère avec la Cour pénale internationale.

, ses parents ou ses amis peuvent proposer son excuse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 février 2002

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation d'un accusé absent

Résumé. Si un accusé ne se présente pas au tribunal, ses proches peuvent expliquer pourquoi, mais aucun avocat ne peut le représenter.

Aucun avocat, aucun avoué ne peut se présenter pour l'accusé contumax. Toutefois, si l'accusé est dans l'impossibilité absolue de déférer à l'injonction contenue dans l'ordonnance prévue par l'article 627 (Coopération française avec la Cour pénale internationale), ses parents ou ses amis peuvent proposer son excuse.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 27 février 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 630

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mardi 26 février 2002

En résumé. Le terme 'conseil' a été remplacé par 'avocat' pour désigner les professionnels du droit pouvant représenter un accusé contumax.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance