Code de justice militaire

Article 375

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Article 375

La prescription des peines prononcées pour insoumission ou désertion ne commencera à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur aura atteint l'âge de cinquante ans.

Toutefois, les peines ne se prescrivent pas lorsque la condamnation par défaut est prononcée pour les infractions visées aux articles

408

(

Sanctions pour désertion à bande armée

)

Art. 408

Sanctions pour désertion à bande armée

Un soldat qui s’enfuit en groupe armé peut être condamné à 20 ans de prison, ou à perpétuité s’il a conspiré ou emporté des armes, et les officiers peuvent recevoir la peine maximale.

,

409

(

Désertion à l'ennemi pour équipage

)

Art. 409

Désertion à l'ennemi pour équipage

Si un membre d'un bateau ou d'un avion militaire ou d'un navire de commerce convoyé part en déserte à l'ennemi, il peut être condamné à la prison à vie.

et

410

(

Punition pour déserteur face à l'ennemi

)

Art. 410

Punition pour déserteur face à l'ennemi

Un soldat qui abandonne devant l'ennemi peut être condamné à vingt ans de prison, ou à perpétuité s'il est officier ou s'il y a complot.

ou lorsqu'un déserteur ou un insoumis s'est réfugié ou est resté à l'étranger en temps de guerre, pour se soustraire à ses obligations militaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des peines pour insubmission ou désertion

Résumé. Les peines pour ne pas obéir ou fuir l’armée ne se prescrivent qu’après 50 ans, sauf pour les cas très graves ou quand le militaire s’est enfui à l’étranger pendant la guerre.

La prescription des peines prononcées pour insoumission ou désertion ne commencera à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur aura atteint l'âge de cinquante ans.

Toutefois, les peines ne se prescrivent pas lorsque la condamnation par défaut est prononcée pour les infractions visées aux articles 408 (Sanctions pour désertion à bande armée), 409 (Désertion à l'ennemi pour équipage) et 410 (Punition pour déserteur face à l'ennemi) ou lorsqu'un déserteur ou un insoumis s'est réfugié ou est resté à l'étranger en temps de guerre, pour se soustraire à ses obligations militaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance