Code de justice militaire

Article 298

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Article 298

Lorsque l'opposition est formée contre une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrestation et la détention du condamné interviennent compte tenu, le cas échéant, de la durée de la détention provisoire subie, ainsi qu'il est prévu à l'

article 351

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Diffusion des jugements militaires sans sursis

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Art. 351

Diffusion des jugements militaires sans sursis

Si un tribunal militaire donne une peine de prison sans sursis mais qu’on ne peut pas l’exécuter, le commissaire du Gouvernement diffuse le jugement et remet un extrait d’exécution à l’agent chargé de l’appliquer, qui sert d’ordre d’arrestation et de détention.

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S'il s'agit d'une condamnation à l'amende ou avec sursis, ou si la durée de la détention provisoire subie est égale ou supérieure à la peine d'emprisonnement prononcée, le condamné est laissé en liberté jusqu'à l'audience, après qu'il ait indiqué sa résidence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition à une peine d'emprisonnement sans sursis

Résumé. Quand on s'oppose à une peine de prison sans sursis, on arrête le condamné, sauf s'il a déjà été longtemps en détention ou s'il a une amende, alors il reste libre jusqu'à l'audience.

Lorsque l'opposition est formée contre une condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis, l'arrestation et la détention du condamné interviennent compte tenu, le cas échéant, de la durée de la détention provisoire subie, ainsi qu'il est prévu à l'article 351 (Diffusion des jugements militaires sans sursis).

S'il s'agit d'une condamnation à l'amende ou avec sursis, ou si la durée de la détention provisoire subie est égale ou supérieure à la peine d'emprisonnement prononcée, le condamné est laissé en liberté jusqu'à l'audience, après qu'il ait indiqué sa résidence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance