Code de justice militaire

Article 301

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 301

Lors du jugement de l'opposition, les dispositions des articles

640

et

641

(

Publicité des décisions de justice pour les absents

)

Art. 641

Publicité des décisions de justice pour les absents

La cour peut décider que les annonces publiques d'une condamnation s'appliquent aussi aux personnes absentes lors du procès.

du

code de procédure pénale

sont applicables devant les juridictions des forces armées, les mesures de publicité restant toutefois celles prévues par les articles

288

(

Publicité des ordonnances pour délits

)

Art. 288

Publicité des ordonnances pour délits

Si le fait reproché est un délit, l'ordonnance est rendue publique par notification et mise à l'ordre du jour du tribunal local.

ou

289

(

Publicité renforcée pour crimes, insoumission ou désertion

)

Art. 289

Publicité renforcée pour crimes, insoumission ou désertion

Quand on poursuit quelqu’un pour un crime, une insoumission ou une désertion, on affiche l’affaire à sa porte et à la mairie, et on envoie une copie de l’ordonnance au directeur des domaines.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 640/641 en opposition militaire

Résumé. Quand on juge une opposition dans les tribunaux militaires, on suit les règles des articles 640 et 641, mais on garde les règles de publicité des articles 288 ou 289.

Lors du jugement de l'opposition, les dispositions des articles 640 et 641 (Publicité des décisions de justice pour les absents) du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées, les mesures de publicité restant toutefois celles prévues par les articles 288 (Publicité des ordonnances pour délits) ou 289 (Publicité renforcée pour crimes, insoumission ou désertion) du présent code.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance