Abrogé par Loi n°99-929 du 10 novembre 1999 - art. 51 (Ab) JORF 11 novembre 1999
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999
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Application des articles 640/641 en opposition militaire
Lors du jugement de l'opposition, les dispositions des articles 640 et 641 (Publicité des décisions de justice pour les absents) du code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions des forces armées, les mesures de publicité restant toutefois celles prévues par les articles 288 (Publicité des ordonnances pour délits) ou 289 (Publicité renforcée pour crimes, insoumission ou désertion) du présent code.