Code de procédure pénale

Article 631

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Article 631

Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonne qu'il soit sursis au jugement de l'accusé et, s'il y a lieu, au séquestre de ses biens pendant un temps qui est fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.

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Transféré27 février 2002

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 27 février 2002

Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonne qu'il soit sursis au jugement de l'accusé et, s'il y a lieu, au séquestre de ses biens pendant un temps qui est fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.

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En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 26 février 2002

Source : Légifrance