Code de justice administrative

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Statut des juges administratifs

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour être juge administratif, comme l'indépendance, l'impartialité et les conflits d'intérêts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 mars 2012

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Statut des magistrats administratifs

Résumé. Les juges des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ont un statut particulier, défini par le code de justice administrative et les règles de la fonction publique.

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 22 avril 2016

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Devoirs des magistrats administratifs

Résumé. Les juges administratifs doivent être indépendants, impartials et éviter tout comportement politique qui pourrait nuire à leur crédibilité.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance à la juridiction administrative.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016

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Grades des magistrats administratifs

Résumé. Les juges administratifs ont trois niveaux de grades : président, premier conseiller et conseiller.

Le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :

– président ;

– premier conseiller ;

– conseiller.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016

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Protection contre les mutations forcées des juges administratifs

Résumé. Les juges administratifs ne peuvent être mutés contre leur gré, même pour une promotion.

Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016

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Éviter les conflits d'intérêts dans la justice administrative

Résumé. Les juges administratifs doivent éviter ou arrêter tout conflit d'intérêts pour rester impartiaux.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

En vigueur depuis le 22 avril 2016

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Déclaration d'intérêts des magistrats administratifs

Résumé. Les magistrats administratifs doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts.

Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au chef de la juridiction à laquelle ils ont été affectés. La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat.

Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la mission d'inspection des juridictions administratives. La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat.

La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant son affectation ou sa prise de fonctions. Elle ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.

La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant. L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du déclarant ou de l'autorité.

L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie de la juridiction administrative sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. Lorsque l'avis est sollicité par un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, il est également porté à la connaissance du président de la mission d'inspection des juridictions administratives.

Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.

La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'intéressé selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.

Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le garde des sceaux, ministre de la justice, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et le président de la mission d'inspection des juridictions administratives peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.

En vigueur depuis le 22 avril 2016

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Sanctions pour non-déclaration ou divulgation des intérêts

Résumé. Ne pas déclarer ses intérêts ou les divulguer peut entraîner des peines de prison et d'amende.

I. – Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application de l'article L. 231-4-1 (Déclaration d'intérêts des magistrats administratifs) du présent code, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) et 131-26-1 (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction) du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit).

II. – Le fait de publier, hors le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 131-6 (Rôle du collège de déontologie dans la juridiction administrative) du présent code, ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L. 231-4-1 (Déclaration d'intérêts des magistrats administratifs) du présent code est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal (Atteinte à la vie privée).

En vigueur depuis le 22 avril 2016

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Règles sur les conflits d'intérêts pour les juges administratifs

Résumé. Un juge administratif doit se retirer s'il a un conflit d'intérêts, et le président peut aussi lui demander de ne pas participer.

Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée. Son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.

Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif peut également, à son initiative, inviter à ne pas siéger un magistrat dont il estime, pour des raisons qu'il lui communique, qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts. Si le magistrat concerné n'acquiesce pas à cette invitation, la juridiction se prononce, sans sa participation. S'il y a lieu, son remplacement est assuré en application des règles de suppléance prévues au présent code.

En vigueur depuis le 22 avril 2016 · Dernière version le 22 novembre 2023

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Déclaration patrimoniale des présidents de juridictions administratives

Résumé. Les présidents de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel doivent déclarer leur patrimoine avant et après leurs fonctions.

Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n'est exigée lorsque le magistrat a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa.

La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I, aux II et V de l'article 4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un rapport spécial au Journal officiel, et 26 (Sanctions pour non-déclaration de patrimoine et divulgation illégale) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique.

Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.

Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 131-10 (Déclaration de patrimoine pour les hauts responsables du Conseil d'État) du présent code, des articles 4 (Déclaration des biens et intérêts des membres du gouvernement) ou 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) précitée, de l'article L. 4122-8 du code de la défense (Déclaration de patrimoine des militaires), de l'article LO 135-1 du code électoral (Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députés), des articles L. 120-13 (Déclaration patrimoniale des responsables de la Cour des comptes) ou L. 220-11 (Déclaration patrimoniale des magistrats financiers) du code des juridictions financières, de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique ou de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.

La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier de l'intéressé et ne peut pas être communiquée aux tiers.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conditions de nomination des membres des tribunaux administratifs

Résumé. Pour être nommé dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, il faut ne pas avoir exercé certaines fonctions dans la même zone depuis moins de trois ans.

Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il exerce ou a exercé depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour :

1° Une fonction publique élective ; néanmoins un représentant français au Parlement européen peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel à l'issue de son mandat ;

2° Une fonction de représentant de l'Etat dans une région, ou de représentant de l'Etat dans un département ;

3° Une fonction de directeur général des services dans l'administration d'une collectivité territoriale de plus de 100 000 habitants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 22 novembre 2023

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Interdiction de jugement pour les anciens postes

Résumé. Un magistrat ne peut pas juger des affaires liées à son ancien poste pendant trois ans pour éviter les conflits d'intérêts.

Un magistrat ayant exercé les fonctions de délégué du préfet dans un arrondissement, une fonction de directeur départemental ou régional d'une administration de l'Etat ou une fonction de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ne peut, pendant une durée de trois ans, participer au jugement des affaires concernant les décisions prises par les services au sein desquels il exerçait ses fonctions ou sur lesquels il avait autorité.

Lorsqu'il est envisagé d'affecter un magistrat dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel dont le ressort comprend un département sur le territoire duquel le magistrat a exercé, au cours des trois années précédentes, l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article ou toute autre fonction placée sous l'autorité directe du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région, le collège de déontologie de la juridiction administrative se prononce préalablement sur la compatibilité de cette affectation avec le respect des principes d'impartialité et d'indépendance et précise, en cas d'avis favorable, les obligations d'abstention à respecter et leur durée, eu égard à la nature des fonctions précédemment exercées et au ressort de la juridiction.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Délai pour les avocats avant nomination

Résumé. Un avocat ne peut pas être nommé dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel s'il a exercé dans la même zone depuis moins de cinq ans.

Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il a exercé dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour depuis moins de cinq ans la profession d'avocat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016

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Incompatibilités entre fonctions de magistrat et mandats politiques

Résumé. Les magistrats des tribunaux administratifs ne peuvent pas cumuler leur poste avec certains mandats politiques, comme ceux de président de conseil régional ou général, ou d'autres fonctions spécifiques dans les collectivités d'outre-mer.

L'exercice des fonctions de membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est incompatible avec l'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général.

Ainsi qu'il est dit aux articles 112 et 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les fonctions de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et celles de membre d'une assemblée de province sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.

Ainsi qu'il est dit aux articles 74 et 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les fonctions de président et de membre du gouvernement de la Polynésie française et le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.

Conformément aux articles LO 493 (Incompatibilités du mandat de conseiller territorial à Saint-Barthélemy), LO 520 (Incompatibilités du mandat de conseiller territorial à Saint-Martin) et LO 548 (Incompatibilités du mandat de conseiller territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code électoral, le mandat de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon est incompatible avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016

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Option entre fonctions de magistrat et de président de conseil

Résumé. Un magistrat administratif élu président d'un conseil doit choisir entre les deux fonctions sous 15 jours, sinon il est mis en disponibilité.

Le membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui est élu président d'un conseil départemental ou régional doit exercer son option dans les quinze jours de l'élection ou, en cas de contestation, dans les quinze jours de la décision définitive. Dans les mêmes conditions de délai, le président d'un conseil départemental ou régional, nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, peut exercer son option.

A défaut d'option dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, il est placé en position de disponibilité.

Il en va de même du membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives qui est élu ou nommé à l'une des fonctions ou mandats mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article L. 231-7 (Incompatibilités entre fonctions de magistrat et mandats politiques).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016

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Résidence obligatoire des magistrats administratifs

Résumé. Les juges administratifs doivent vivre dans la zone où ils travaillent, sauf exceptions rares et temporaires.

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont astreints à résider dans le ressort du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel auquel ils appartiennent. Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées aux conseillers par le président de la juridiction.

En vigueur depuis le 22 novembre 2023

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Application des accords de protection sociale aux magistrats administratifs

Résumé. Les accords nationaux sur la protection sociale des fonctionnaires d'État peuvent s'appliquer aux membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous conditions.

Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique (Financement des assurances complémentaires par les employeurs publics) et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-1
Article L231-1-1
Article L231-2
Article L231-3
Article L231-4
Article L231-4-1
Article L231-4-2
Article L231-4-3
Article L231-4-4
Article L231-5
Article L231-5-1
Article L231-6
Article L231-7
Article L231-8
Article L231-9
Article L231-10