Code de justice administrative

Chapitre VIII : Les juristes assistants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualifications des juristes assistants

Résumé. Les juristes assistants dans les tribunaux administratifs doivent être très qualifiés et garder les secrets.

En vigueur depuis le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nomination des juristes assistants

Résumé. Les juristes assistants dans les tribunaux administratifs doivent avoir un doctorat en droit ou un diplôme équivalent, deux ans d'expérience juridique, et sont tenus au secret professionnel.

Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures. Ces personnes doivent disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et d'une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Les juristes assistants sont nommés, à temps complet ou incomplet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.
Ils sont tenus au secret professionnel sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Chapitre VIII : Les juristes assistants
Article L228-1