En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Rôle du Conseil supérieur dans la gestion des carrières des magistrats
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat.
Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1 (Conditions de promotion au grade de premier conseiller), L. 234-2-2 (Conditions de promotion au grade de président), L. 234-4 (Conditions pour accéder à des postes de direction dans les tribunaux administratifs) et L. 234-5 (Conditions pour accéder à des postes de direction dans les tribunaux administratifs).
Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3 (Recrutement de conseillers par voie externe), L. 233-4 (Conditions de nomination au grade de premier conseiller) et L. 233-5 (Détachement dans les tribunaux administratifs) et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par les 1° et 2° de l'article L. 233-2 (Recrutement des magistrats administratifs) en vue du recrutement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Il est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de rapporteur public et de président d'un tribunal administratif. Il est saisi pour avis conforme de tout licenciement d'un magistrat pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Il émet un avis sur les mutations des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur leur demande de placement en disponibilité, sur l'acceptation de leur démission, sur leurs demandes de réintégration à l'issue d'une période de privation de droits civiques, d'interdiction d'exercer un emploi public ou de perte de la nationalité française, ainsi que sur leur nomination aux grades de conseiller d'Etat et de maître des requêtes prononcées sur le fondement de l'article L. 133-8 (Nominations de magistrats au Conseil d'État) ainsi que sur les propositions de nomination aux fonctions de président d'une cour administrative d'appel.
Il peut être saisi par les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'un recours contre l'évaluation prévue par l'article L. 234-7 (Évaluation des magistrats administratifs) ou contre un refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou un refus d'honorariat.
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