Code de commerce

Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés

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Comptes consolidés et rapports de durabilité

Résumé. Cette section explique comment les grandes entreprises doivent regrouper et présenter leurs comptes financiers et informations sur la durabilité pour refléter la situation réelle de toutes les sociétés du groupe.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Méthodes d'établissement des comptes consolidés

Résumé. Les comptes consolidés d'une société peuvent être établis de trois manières différentes pour refléter la valeur des filiales.

L'établissement des comptes consolidés prévu par le présent livre s'effectue par intégration globale, par intégration proportionnelle ou par mise en équivalence.

Dans l'intégration globale, le bilan consolidé reprend les éléments du patrimoine de la société consolidante, à l'exception des titres des sociétés consolidées à la valeur comptable desquels est substitué l'ensemble des éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.

Dans l'intégration proportionnelle est substituée à la valeur comptable de ces titres la fraction représentative des intérêts de la société ou des sociétés détentrices dans les éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.

Dans la mise en équivalence est substituée à la valeur comptable de ces titres la part des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Comptabilisation des résultats consolidés

Résumé. L'article explique comment les résultats financiers de différentes sociétés sont combinés dans un compte de résultat consolidé.

Le compte de résultat consolidé reprend :

1° Les éléments constitutifs :

a) Du résultat de la société consolidante ;

b) Du résultat des sociétés consolidées par intégration globale ;

c) De la fraction du résultat des sociétés consolidées par intégration proportionnelle représentative des intérêts de la société ou des sociétés détentrices ;

2° La fraction du résultat des sociétés consolidées par mise en équivalence, représentative soit des intérêts directs ou indirects de la société consolidante, soit des intérêts de la société ou des sociétés détentrices.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Gestion de l'écart de première consolidation dans les bilans consolidés

Résumé. L'article explique comment gérer l'écart de première consolidation dans les bilans consolidés, en le répartissant ou en l'inscrivant comme écart d'acquisition.

L'écart de première consolidation d'une société est réparti dans les postes appropriés du bilan consolidé ; la partie non affectée de cet écart est inscrite au poste "écart d'acquisition" à l'actif ou au passif du bilan consolidé.

L'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif est rapporté au résultat sur sa durée d'utilisation. Dans des cas exceptionnels, lorsque sa durée d'utilisation ne peut être déterminée de façon fiable, il est amorti sur une période de dix ans.

Que sa durée d'utilisation soit limitée ou non, l'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif fait l'objet d'une dépréciation lorsque sa valeur d'inventaire est inférieure à sa valeur comptable si l'on prévoit que la perte de valeur sera durable. Ces dépréciations ne sont jamais reprises.

Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les critères permettant de déterminer la durée d'utilisation, limitée ou non, de l'écart d'acquisition comptabilisé à l'actif et les conditions selon lesquelles l'écart d'acquisition comptabilisé au passif est rapporté au résultat.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 28 décembre 2025

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Classement des titres représentatifs du capital dans les comptes consolidés

Résumé. Certains titres dans les comptes consolidés diminuent les capitaux propres, d'autres restent dans l'actif.

Les titres représentatifs du capital de la société consolidante détenus par les sociétés consolidées sont classés selon la destination qui leur est donnée dans ces sociétés.

Les titres immobilisés sont portés distinctement en diminution des capitaux propres consolidés.

Les titres de placement sont maintenus dans l'actif consolidé.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Calcul du chiffre d'affaires consolidé

Résumé. Le chiffre d'affaires consolidé est calculé en additionnant les ventes de produits et services des sociétés contrôlées, après avoir retiré les transactions internes.

Le chiffre d'affaires consolidé est égal au montant des ventes de produits et services liés aux activités courantes de l'ensemble constitué par les sociétés consolidées par intégration. Il comprend, après élimination des opérations internes :

1° Le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés consolidées par intégration globale ;

2° La quote-part de la société ou des sociétés détentrices dans le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés consolidées par intégration proportionnelle.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Règles de consolidation comptable

Résumé. La consolidation comptable exige de classer, évaluer et éliminer certaines écritures pour refléter la situation financière réelle des entreprises regroupées.

La consolidation impose :

1° Le classement des éléments d'actif et de passif ainsi que des éléments de charge et de produit des entreprises consolidées par intégration selon le plan de classement retenu pour la consolidation ;

2° L'évaluation au moyen des retraitements nécessaires des éléments d'actif et de passif ainsi que des éléments de charge et de produit des entreprises consolidées selon les méthodes d'évaluation retenues pour la consolidation ;

3° L'élimination de l'incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations fiscales et notamment pour ce qui concerne les subventions d'investissement, les provisions réglementées et l'amortissement des immobilisations ;

4° L'élimination des résultats internes à l'ensemble consolidé, y compris les dividendes ;

5° La constatation de charges lorsque les impositions afférentes à certaines distributions prévues entre des entreprises consolidées par intégration ne sont pas récupérables ainsi que la prise en compte de réductions d'impôt lorsque des distributions prévues en font bénéficier des entreprises consolidées par intégration ;

6° L'élimination des comptes réciproques des entreprises consolidées par intégration.

Toutefois, par dérogation au 6° ci-dessus et sous réserve d'en justifier dans l'annexe, un actif immobilisé peut-être maintenu à la nouvelle valeur résultant d'une opération entre les sociétés consolidées par intégration lorsque cette opération a été conclue conformément aux conditions normales du marché et que l'élimination du supplément de valeur d'actif entraînerait des frais disproportionnés ; dans ce cas, l'écart qui en résulte est inscrit directement dans les réserves.

La société consolidante peut omettre d'effectuer certaines des opérations décrites au présent article, lorsqu'elles sont d'incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Traitement des écarts de conversion monétaire en comptabilité consolidée

Résumé. Les différences de conversion monétaire entre les exercices doivent être clairement indiquées dans les capitaux propres ou le résultat consolidé, selon la méthode utilisée.

L'écart constaté d'un exercice à l'autre et qui résulte de la conversion en euros des comptes d'entreprises libellés dans une autre monnaie est inscrit distinctement soit dans les capitaux propres consolidés, soit au compte de résultat consolidé, selon la méthode de conversion retenue.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Méthodes d'évaluation pour les comptes consolidés

Résumé. Les comptes consolidés peuvent utiliser des méthodes d'évaluation spécifiques, y compris celles fixées par l'Autorité des normes comptables ou des lois particulières.

L'établissement des comptes consolidés peut s'effectuer en utilisant, outre les méthodes d'évaluation prévues aux articles L. 123-18 (Enregistrement et évaluation des biens dans la comptabilité des commerçants) à L. 123-21 (Comptabilisation des bénéfices), les méthodes d'évaluation fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Les biens détenus par des organismes qui sont soumis à des règles d'évaluation fixées par des lois particulières peuvent être maintenus dans les comptes consolidés à la valeur qui résulte de l'application de ces règles.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Présentation du bilan consolidé

Résumé. L'article R233-11 du Code de commerce explique comment présenter un bilan consolidé, en listant les éléments à afficher distinctement.

Le bilan consolidé établi selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables est présenté soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste. Il fait au moins apparaître de façon distincte :

1° Au titre de l'actif immobilisé les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières ;

1° bis Au titre de l'actif circulant : les stocks, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;

2° Les capitaux propres, les provisions et les dettes ;

3° La part des actionnaires ou associés minoritaires.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Présentation du compte de résultat consolidé

Résumé. L'article explique comment présenter le compte de résultat consolidé des sociétés, en montrant les revenus et les profits après impôts, ainsi que la part des actionnaires minoritaires.

Le compte de résultat consolidé établi selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait au moins apparaître le montant net du chiffre d'affaires consolidé, le résultat après impôts de l'ensemble des entreprises consolidées par intégration, la quote-part des résultats des entreprises consolidées par mise en équivalence. La part des actionnaires ou associés minoritaires et la part de l'entreprise consolidante apparaissent distinctement.

Les produits et les charges sont classés selon leur nature ou leur destination. Ils sont présentés soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Enregistrement des impositions différées dans les comptes consolidés

Résumé. Les entreprises doivent enregistrer certaines taxes différées dans leurs comptes consolidés, notamment en cas de décalage entre la comptabilité et les impôts, ou de déficits fiscaux reportables.

Sont enregistrées au bilan et au compte de résultat consolidés les impositions différées résultant :

1° Du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et son inclusion dans le résultat fiscal d'un exercice ultérieur ;

2° Des aménagements et éliminations imposés à l'article R. 233-8 (Règles de consolidation comptable), des retraitements prévus au c de cet article et notamment de ceux induits par l'utilisation des règles d'évaluation de l'article R. 233-10 (Méthodes d'évaluation pour les comptes consolidés) ;

3° De déficits fiscaux reportables des entreprises comprises dans la consolidation dans la mesure où leur imputation sur des bénéfices fiscaux futurs est probable.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Informations importantes dans l'annexe des documents comptables

Résumé. L'annexe des documents comptables doit inclure toutes les informations importantes pour comprendre la situation financière et le résultat des entreprises consolidées.

Outre les informations prévues par les articles L. 233-19 (Exclusion de la consolidation pour les filiales sous contrôle limité), L. 233-23 (Utilisation de règles d'évaluation spécifiques en comptabilité), L. 233-25 (Dates différentes pour les comptes consolidés) et par l'article R. 233-8 (Règles de consolidation comptable), l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Exemption de comptes consolidés pour certaines sociétés

Résumé. Certaines entreprises peuvent ne pas faire de comptes consolidés si d'autres entreprises du groupe le font déjà et les partagent.

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants), les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 233-17 (Exemption de publication des comptes consolidés pour certaines sociétés) sont exemptées de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° Les comptes consolidés de l'ensemble plus grand d'entreprises, dans lequel ces sociétés sont incluses, sont établis en conformité avec les articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) à L. 233-28 (Règles pour les comptes consolidés volontaires) ou, pour les entreprises relevant de la législation nationale d'un autre Etat, avec les dispositions prises par cet Etat pour l'application de la directive n° 2013/34/ UE du 26 juin 2013, à l'exception des dispositions prévues à son article 29 bis, ou, lorsque cet Etat n'est pas tenu de se conformer à cette directive, avec des principes et des règles offrant un niveau d'exigence équivalant aux dispositions des articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) à L. 233-28 (Règles pour les comptes consolidés volontaires) ou à celles de ladite directive, à l'exception des dispositions prévues à son article 29 bis ;

2° Ils sont, selon la législation applicable à la société qui les établit, certifiés par les professionnels indépendants chargés du contrôle des comptes et publiés ;

3° Ils sont mis à la disposition des actionnaires ou des associés de la société exemptée dans les conditions et dans les délais prévus aux articles R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) et R. 225-89 (Droit de consultation des documents par les actionnaires) ; s'ils sont établis dans une langue autre que le français, ils sont accompagnés de leur traduction en langue française.

Lorsque les comptes consolidés sont établis par une entreprise qui a son siège en dehors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ceux-ci sont complétés de toutes les informations d'importance significative concernant la situation patrimoniale et financière ainsi que le résultat de l'ensemble constitué par la société exemptée, ses filiales et ses participations ; ces informations portent notamment sur le montant de l'actif immobilisé, le montant net du chiffre d'affaires, le résultat de l'exercice, le montant des capitaux propres et le nombre des membres du personnel employés en moyenne au cours de l'exercice ; ces informations sont données soit dans l'annexe des comptes consolidés mentionnés au 1°, soit dans l'annexe des comptes annuels de la société exemptée. Dans ce dernier cas, elles sont établies selon les principes et les méthodes prévues par les articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) à L. 233-25 (Dates différentes pour les comptes consolidés).

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Exemption de publication des comptes consolidés pour les sociétés contrôlées

Résumé. Les sociétés contrôlées par une autre entreprise peuvent être exemptées de publier des comptes consolidés si elles respectent certains seuils financiers.

Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17 (Exemption de publication des comptes consolidés pour certaines sociétés), les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit :

1° Total du bilan : 24 000 000 euros ;

2° Montant net du chiffre d'affaires : 48 000 000 euros ;

3° Nombre moyen de salariés : 250.

Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants).

En vigueur depuis le 24 juin 2023

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Seuils pour les rapports financiers consolidés

Résumé. Cet article précise les seuils de chiffre d'affaires pour l'établissement et la publication de rapports financiers consolidés.

I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) est celui fixé au I de l'article D. 232-8-1 (Seuils de chiffre d'affaires pour les rapports fiscaux).

II. - Le seuil prévu au II de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE) est celui fixé au II de l'article D. 232-8-1 (Seuils de chiffre d'affaires pour les rapports fiscaux).

III. - Le seuil prévu au 2° du III de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE) est celui fixé au III de l'article D. 232-8-1 (Seuils de chiffre d'affaires pour les rapports fiscaux).

En vigueur depuis le 24 juin 2023

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Regroupement des informations fiscales pour les filiales

Résumé. Les entreprises doivent regrouper les informations fiscales de leurs filiales dans un même pays pour établir un rapport sur les impôts.

Aux fins de l'établissement du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés), lorsque la société consolidante et l'une des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation, conformément à l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), ont des activités qui peuvent être soumises à un impôt sur les bénéfices dans une même juridiction fiscale ou lorsque la société consolidante contrôle, au sens de ce même article, plusieurs sociétés comprises dans la consolidation ayant des activités qui peuvent être soumises à un impôt sur les bénéfices dans une même juridiction fiscale, les informations relatives aux activités de chacune des sociétés concernées, y compris par leurs succursales, sont agrégées pour cette juridiction.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Explications sur les enjeux de durabilité dans les rapports de gestion

Résumé. Les grandes entreprises doivent expliquer dans leur rapport de gestion comment leurs activités et les risques liés à la durabilité affectent leurs affaires.

I. - Lorsque les incidences ou les risques liés aux enjeux de durabilité d'une ou plusieurs des entreprises du groupe diffèrent de façon importante de ceux concernant les autres entreprises qui le composent, la section prévue au I de l'article L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) contient des informations adéquates pour comprendre ces incidences et ces risques.

Cette section contient la liste des sociétés qui sont dispensées de l'application de l'article L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises), en vertu du second alinéa du V de ce même article, ou de l'application de l'article L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes), conformément au V de ce même article.

II. - Par dérogation au II de l'article R. 232-8-4 (Informations en matière de durabilité dans les rapports d'entreprise), le cas échéant, les informations consolidées en matière de durabilité se réfèrent et apportent des éléments d'explication supplémentaires aux autres informations contenues dans le rapport sur la gestion du groupe et aux montants figurant dans les comptes consolidés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Règles pour les rapports de durabilité des grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent inclure des informations sur la durabilité dans leur rapport de gestion, selon les règles de l'UE.

I. - Le V de l'article L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) s'applique selon les modalités définies ci-après.

II. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, dispose d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le rapport sur la gestion du groupe de cette société consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, est établi et publié conformément à la législation de cet Etat.

III. - Lorsque la société consolidante, qui contrôle la société dispensée, ne dispose pas d'un siège social dans un Etat membre à l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité de cette société consolidante, portant sur le groupe de la société dispensée, est établi conformément aux normes d'information adoptées par la Commission européenne en application de l'article 29 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ou à un acte d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adopté par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil.

Un rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations est émis par une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs cabinets habilités à émettre un avis d'assurance sur l'information en matière de durabilité au titre du droit dont relève la société consolidante.

Le rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité est établi conformément à l'article R. 233-16-5 (Format électronique pour les rapports de durabilité).

IV. - Le rapport de gestion ou le cas échéant le rapport sur la gestion du groupe de la société dispensée fait état de cette dispense et mentionne :

1° Le nom et le siège de la société consolidante mentionnée au II ou au III ;

2° Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe ou le rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité, selon le cas, de la société consolidante mentionnée au II ou au III et le rapport de certification.

Lorsque le rapport sur la gestion du groupe ou le rapport consolidé relatif aux enjeux de durabilité, selon le cas, de la société consolidante mentionnée au II ou au III ne comprend pas les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, portant sur le groupe de la société dispensée, ces informations sont incluses dans le rapport de gestion ou le cas échéant le rapport sur la gestion du groupe de la société dispensée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Format électronique pour les rapports de durabilité

Résumé. Les grandes entreprises doivent inclure des informations sur la durabilité dans leur rapport de gestion, en utilisant un format électronique spécifique.

Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) établissent leur rapport sur la gestion du groupe dans le format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne et balisent les informations consolidées en matière de durabilité ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil conformément à ce même format.

L'alinéa précédent s'applique également à toute société qui inclut dans le rapport sur la gestion du groupe les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, conformément au quatrième alinéa du IV de l'article R. 233-16-4 (Règles pour les rapports de durabilité des grandes entreprises).

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Seuils de publication des rapports consolidés sur la durabilité

Résumé. Les seuils pour publier un rapport consolidé sur la durabilité sont fixés à 40 millions d'euros et 150 millions d'euros.

Le seuil prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) est fixé à 40 millions d'euros.

Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) est fixé à 150 millions d'euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Simplification du rapport sur la durabilité pour certaines grandes entreprises

Résumé. Certaines grandes entreprises contrôlées par une société hors de l'UE peuvent simplifier leur rapport sur les enjeux de durabilité.

I. - Par dérogation au I de l'article R. 232-8-4 (Informations en matière de durabilité dans les rapports d'entreprise), le rapport prévu au I de l'article L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) peut ne pas décrire :

1° Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie du groupe en ce qui concerne les risques liés aux enjeux de durabilité ;

2° Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour le groupe ;

3° Les principaux risques pour le groupe liés aux enjeux de durabilité, y compris ses principales dépendances, et la manière dont il gère ces risques.

Le cas échéant, le rapport ne contient pas les indicateurs relatifs aux éléments mentionnés du 1° au 3°.

II. - Par dérogation au III de l'article R. 232-8-4 (Informations en matière de durabilité dans les rapports d'entreprise), le rapport mentionné au I de l'article L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) peut être présenté conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application de l'article 40 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ou à un acte d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adopté par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 2 : Des comptes consolidés→Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 décembre 2023

Section 2 : Des comptes consolidés
Article R233-3
Article R233-4
Article R233-5
Article R233-6
Article R233-7
Article R233-8
Article R233-9
Article R233-10
Article R233-11
Article R233-12
Article R233-13
Article R233-14
Article R233-15
Article R233-16
Article D233-16-1
Article R233-16-2
Article R233-16-3
Article R233-16-4
Article R233-16-5
Article D233-16-6
Article R233-16-7