En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Délai pour la vente d'actions en cas de participation réciproque
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 233-29 (Limitation des participations réciproques entre sociétés) est d'un an à compter de l'information faite en application du I de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes).
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