Code de commerce

Section 3 : Des participations réciproques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'actions en cas de participation excessive

Résumé. Les sociétés doivent vendre leurs actions si elles détiennent plus de 10% du capital d'une autre société, et informer leurs actionnaires lors de l'assemblée générale.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai pour la vente d'actions en cas de participation réciproque

Résumé. Une société doit vendre ses actions dans une autre société si cette dernière détient plus de 10% de son capital, et ce dans un délai d'un an après avoir été informée.

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 233-29 (Limitation des participations réciproques entre sociétés) est d'un an à compter de l'information faite en application du I de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Délai pour aliéner des actions en cas de participation réciproque

Résumé. Une société doit vendre certaines actions dans un délai d'un an si elles représentent plus de 10% du capital d'une autre société.

Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 233-30 (Règles sur les participations croisées entre sociétés) sont d'un an à compter de la date à laquelle les actions que la société est tenue d'aliéner sont entrées dans son patrimoine.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Information aux actionnaires sur les participations réciproques

Résumé. Les sociétés doivent informer leurs actionnaires des avis et des ventes d'actions lors de l'assemblée générale suivante.

L'avis adressé à une société, en application de l'article R. 233-17 (Délai pour la vente d'actions en cas de participation réciproque), est porté à la connaissance des actionnaires par le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, et par celui des commissaires aux comptes, lors de l'assemblée générale ordinaire suivante.

Toute aliénation d'actions, effectuée par une société en application des articles L. 233-29 (Limitation des participations réciproques entre sociétés) et L. 233-30 (Règles sur les participations croisées entre sociétés), est portée à la connaissance des associés ou des actionnaires, par les rapports mentionnés à l'alinéa précédent, lors de l'assemblée suivante.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Section 3 : Des participations réciproques
Article R233-17
Article R233-18
Article R233-19