Code de commerce

Article R233-16-7

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Article R233-16-7

I. - Par dérogation au I de l'article R. 232-8-4 (Informations en matière de durabilité dans les rapports d'entreprise), le rapport prévu au I de l'article L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) peut ne pas décrire :

1° Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie du groupe en ce qui concerne les risques liés aux enjeux de durabilité ;

2° Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour le groupe ;

3° Les principaux risques pour le groupe liés aux enjeux de durabilité, y compris ses principales dépendances, et la manière dont il gère ces risques.

Le cas échéant, le rapport ne contient pas les indicateurs relatifs aux éléments mentionnés du 1° au 3°.

II. - Par dérogation au III de l'article R. 232-8-4 (Informations en matière de durabilité dans les rapports d'entreprise), le rapport mentionné au I de l'article L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) peut être présenté conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application de l'article 40 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ou à un acte d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adopté par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Simplification du rapport sur la durabilité pour certaines grandes entreprises

Résumé. Certaines grandes entreprises contrôlées par une société hors de l'UE peuvent simplifier leur rapport sur les enjeux de durabilité.

I. - Par dérogation au I de l'article R. 232-8-4 (Informations en matière de durabilité dans les rapports d'entreprise), le rapport prévu au I de l'article L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) peut ne pas décrire :

1° Le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie du groupe en ce qui concerne les risques liés aux enjeux de durabilité ;

2° Les opportunités que recèlent les enjeux de durabilité pour le groupe ;

3° Les principaux risques pour le groupe liés aux enjeux de durabilité, y compris ses principales dépendances, et la manière dont il gère ces risques.

Le cas échéant, le rapport ne contient pas les indicateurs relatifs aux éléments mentionnés du 1° au 3°.

II. - Par dérogation au III de l'article R. 232-8-4 (Informations en matière de durabilité dans les rapports d'entreprise), le rapport mentionné au I de l'article L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) peut être présenté conformément aux normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application de l'article 40 ter de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ou à un acte d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adopté par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil.

Source : Légifrance