Code de commerce

Article R233-16-2

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Article R233-16-2

Aux fins de l'établissement du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés), lorsque la société consolidante et l'une des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation, conformément à l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), ont des activités qui peuvent être soumises à un impôt sur les bénéfices dans une même juridiction fiscale ou lorsque la société consolidante contrôle, au sens de ce même article, plusieurs sociétés comprises dans la consolidation ayant des activités qui peuvent être soumises à un impôt sur les bénéfices dans une même juridiction fiscale, les informations relatives aux activités de chacune des sociétés concernées, y compris par leurs succursales, sont agrégées pour cette juridiction.

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En vigueur depuis le 24 juin 2023

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Regroupement des informations fiscales pour les filiales

Résumé. Les entreprises doivent regrouper les informations fiscales de leurs filiales dans un même pays pour établir un rapport sur les impôts.

Aux fins de l'établissement du rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés), lorsque la société consolidante et l'une des sociétés contrôlées comprises dans la consolidation, conformément à l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), ont des activités qui peuvent être soumises à un impôt sur les bénéfices dans une même juridiction fiscale ou lorsque la société consolidante contrôle, au sens de ce même article, plusieurs sociétés comprises dans la consolidation ayant des activités qui peuvent être soumises à un impôt sur les bénéfices dans une même juridiction fiscale, les informations relatives aux activités de chacune des sociétés concernées, y compris par leurs succursales, sont agrégées pour cette juridiction.

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