En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Enregistrement des impositions différées dans les comptes consolidés
Sont enregistrées au bilan et au compte de résultat consolidés les impositions différées résultant :
1° Du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et son inclusion dans le résultat fiscal d'un exercice ultérieur ;
2° Des aménagements et éliminations imposés à l'article R. 233-8 (Règles de consolidation comptable), des retraitements prévus au c de cet article et notamment de ceux induits par l'utilisation des règles d'évaluation de l'article R. 233-10 (Méthodes d'évaluation pour les comptes consolidés) ;
3° De déficits fiscaux reportables des entreprises comprises dans la consolidation dans la mesure où leur imputation sur des bénéfices fiscaux futurs est probable.