Code de commerce

Article R233-13

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Article R233-13

Sont enregistrées au bilan et au compte de résultat consolidés les impositions différées résultant :

1° Du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et son inclusion dans le résultat fiscal d'un exercice ultérieur ;

2° Des aménagements et éliminations imposés à l'

article R. 233-8

(

Règles de consolidation comptable

)

Art. R.233-8

Règles de consolidation comptable

La consolidation comptable exige de classer, évaluer et éliminer certaines écritures pour refléter la situation financière réelle des entreprises regroupées.

, des retraitements prévus au c de cet article et notamment de ceux induits par l'utilisation des règles d'évaluation de l'

article R. 233-10

(

Méthodes d'évaluation pour les comptes consolidés

)

Art. R.233-10

Méthodes d'évaluation pour les comptes consolidés

Les comptes consolidés peuvent utiliser des méthodes d'évaluation spécifiques, y compris celles fixées par l'Autorité des normes comptables ou des lois particulières.

;

3° De déficits fiscaux reportables des entreprises comprises dans la consolidation dans la mesure où leur imputation sur des bénéfices fiscaux futurs est probable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Enregistrement des impositions différées dans les comptes consolidés

Résumé. Les entreprises doivent enregistrer certaines taxes différées dans leurs comptes consolidés, notamment en cas de décalage entre la comptabilité et les impôts, ou de déficits fiscaux reportables.

Sont enregistrées au bilan et au compte de résultat consolidés les impositions différées résultant :

1° Du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et son inclusion dans le résultat fiscal d'un exercice ultérieur ;

2° Des aménagements et éliminations imposés à l'article R. 233-8 (Règles de consolidation comptable), des retraitements prévus au c de cet article et notamment de ceux induits par l'utilisation des règles d'évaluation de l'article R. 233-10 (Méthodes d'évaluation pour les comptes consolidés) ;

3° De déficits fiscaux reportables des entreprises comprises dans la consolidation dans la mesure où leur imputation sur des bénéfices fiscaux futurs est probable.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance