Article R233-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des impositions différées dans les comptes consolidés
Résumé Les entreprises doivent noter les impôts différés dans leurs comptes pour tenir compte des écarts entre la comptabilité et la fiscalité.
Sont enregistrées au bilan et au compte de résultat consolidés les impositions différées résultant :
1° Du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et son inclusion dans le résultat fiscal d'un exercice ultérieur ;
2° Des aménagements et éliminations imposés à l'article R. 233-8, des retraitements prévus au c de cet article et notamment de ceux induits par l'utilisation des règles d'évaluation de l'article R. 233-10 ;
3° De déficits fiscaux reportables des entreprises comprises dans la consolidation dans la mesure où leur imputation sur des bénéfices fiscaux futurs est probable.
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