En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Informations importantes dans l'annexe des documents comptables
Outre les informations prévues par les articles L. 233-19 (Exclusion de la consolidation pour les filiales sous contrôle limité), L. 233-23 (Utilisation de règles d'évaluation spécifiques en comptabilité), L. 233-25 (Dates différentes pour les comptes consolidés) et par l'article R. 233-8 (Règles de consolidation comptable), l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.