Code de commerce

Article R233-14

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Article R233-14

Outre les informations prévues par les articles L. 233-19 (Exclusion de la consolidation pour les filiales sous contrôle limité), L. 233-23 (Utilisation de règles d'évaluation spécifiques en comptabilité), L. 233-25 (Dates différentes pour les comptes consolidés) et par l'article R. 233-8 (Règles de consolidation comptable), l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations importantes dans l'annexe des documents comptables

Résumé. L'annexe des documents comptables doit inclure toutes les informations importantes pour comprendre la situation financière et le résultat des entreprises consolidées.

Outre les informations prévues par les articles L. 233-19 (Exclusion de la consolidation pour les filiales sous contrôle limité), L. 233-23 (Utilisation de règles d'évaluation spécifiques en comptabilité), L. 233-25 (Dates différentes pour les comptes consolidés) et par l'article R. 233-8 (Règles de consolidation comptable), l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015art. 2 : Modification des règles de consolidation des comptes

En résumé. La nouvelle version simplifie les informations requises dans l'annexe en supprimant la liste détaillée des points à inclure, se concentrant uniquement sur les informations d'importance significative.

En vigueur du jeudi 12 mars 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2009-267 du 9 mars 2009art. 5 : Suppression d'un point dans l'article R233-14

En résumé. La nouvelle version de l'article est identique à la version précédente, sauf pour le point 16 qui a été tronqué dans la nouvelle version.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 11 mars 2009

Modifié parDécret n°2008-1487 du 30 décembre 2008art. 3 : Précision des règles de consolidation et d'information sur les titres

En résumé. La nouvelle version ajoute des détails sur l'identification des entreprises consolidées par intégration globale, proportionnelle et par mise en équivalence, ainsi que sur les informations à fournir concernant les titres de participations.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance