Code de commerce

Article D233-16-6

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Article D233-16-6

Le seuil prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) est fixé à 40 millions d'euros.

Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) est fixé à 150 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Seuils de publication des rapports consolidés sur la durabilité

Résumé. Les seuils pour publier un rapport consolidé sur la durabilité sont fixés à 40 millions d'euros et 150 millions d'euros.

Le seuil prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) est fixé à 40 millions d'euros.

Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) est fixé à 150 millions d'euros.

Source : Légifrance