Article D233-16-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des seuils de chiffre d'affaires pour la publication de rapports consolidés de durabilité
Résumé Si une société fait plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires en France et plus de 150 millions d'euros en Europe, elle doit publier un rapport sur la durabilité.
Le seuil prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 233-28-5 est fixé à 40 millions d'euros.
Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 233-28-5 est fixé à 150 millions d'euros.
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