En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Seuils de publication des rapports consolidés sur la durabilité
Le seuil prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) est fixé à 40 millions d'euros.
Le seuil prévu au 2° du II de l'article L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) est fixé à 150 millions d'euros.