Code de commerce

Article R233-10

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Article R233-10

L'établissement des comptes consolidés peut s'effectuer en utilisant, outre les méthodes d'évaluation prévues aux articles L. 123-18 (Enregistrement et évaluation des biens dans la comptabilité des commerçants) à L. 123-21 (Comptabilisation des bénéfices), les méthodes d'évaluation fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Les biens détenus par des organismes qui sont soumis à des règles d'évaluation fixées par des lois particulières peuvent être maintenus dans les comptes consolidés à la valeur qui résulte de l'application de ces règles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Méthodes d'évaluation pour les comptes consolidés

Résumé. Les comptes consolidés peuvent utiliser des méthodes d'évaluation spécifiques, y compris celles fixées par l'Autorité des normes comptables ou des lois particulières.

L'établissement des comptes consolidés peut s'effectuer en utilisant, outre les méthodes d'évaluation prévues aux articles L. 123-18 (Enregistrement et évaluation des biens dans la comptabilité des commerçants) à L. 123-21 (Comptabilisation des bénéfices), les méthodes d'évaluation fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Les biens détenus par des organismes qui sont soumis à des règles d'évaluation fixées par des lois particulières peuvent être maintenus dans les comptes consolidés à la valeur qui résulte de l'application de ces règles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015art. 2 : Modification des règles de consolidation des comptes

En résumé. La nouvelle version simplifie les méthodes d'évaluation en se référant à un règlement de l'Autorité des normes comptables, tandis que la version précédente énumérait neuf méthodes spécifiques.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance