Code de commerce

Article R233-16-5

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Article R233-16-5

Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) établissent leur rapport sur la gestion du groupe dans le format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne et balisent les informations consolidées en matière de durabilité ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil conformément à ce même format.

L'alinéa précédent s'applique également à toute société qui inclut dans le rapport sur la gestion du groupe les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, conformément au quatrième alinéa du IV de l'article R. 233-16-4 (Règles pour les rapports de durabilité des grandes entreprises).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Format électronique pour les rapports de durabilité

Résumé. Les grandes entreprises doivent inclure des informations sur la durabilité dans leur rapport de gestion, en utilisant un format électronique spécifique.

Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) établissent leur rapport sur la gestion du groupe dans le format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne et balisent les informations consolidées en matière de durabilité ainsi que les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil conformément à ce même format.

L'alinéa précédent s'applique également à toute société qui inclut dans le rapport sur la gestion du groupe les informations exigées par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil, conformément au quatrième alinéa du IV de l'article R. 233-16-4 (Règles pour les rapports de durabilité des grandes entreprises).

Source : Légifrance