Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du code de commerce
Résumé Des règles du commerce ont été changées et complétées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 2 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité consolidés., Art. R233-15 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R233-16 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R233-16-3, Art. R233-16-4, Art. R233-16-5, Art. D233-16-6, Art. R233-16-7 > >
1 version
4 créés
3 modifiés
1 abrogé