Code de commerce

Article R233-16

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Article R233-16

Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17 (Exemption de publication des comptes consolidés pour certaines sociétés), les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit :

1° Total du bilan : 24 000 000 euros ;

2° Montant net du chiffre d'affaires : 48 000 000 euros ;

3° Nombre moyen de salariés : 250.

Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de publication des comptes consolidés pour les sociétés contrôlées

Résumé. Les sociétés contrôlées par une autre entreprise peuvent être exemptées de publier des comptes consolidés si elles respectent certains seuils financiers.

Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17 (Exemption de publication des comptes consolidés pour certaines sociétés), les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit :

1° Total du bilan : 24 000 000 euros ;

2° Montant net du chiffre d'affaires : 48 000 000 euros ;

3° Nombre moyen de salariés : 250.

Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 février 2020 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2020-100 du 7 février 2020art. 5 : Changement de la référence des seuils financiers pour l'exemption de publication des comptes consolidés

En résumé. La méthode de calcul des seuils a été mise à jour en changeant la référence des alinéas de l'article D. 123-200, passant du quatrième au cinquième alinéa.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 8 février 2020

Modifié parDÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015art. 2 : Modification des règles de consolidation des comptes

En résumé. Les seuils financiers et d'effectif pour les entreprises contrôlées ont été augmentés, avec un doublement du total du bilan et du chiffre d'affaires, tandis que le nombre de salariés reste inchangé.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance