Code de commerce

Article D233-16-1

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Article D233-16-1

I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) est celui fixé au I de l'article D. 232-8-1 (Seuils de chiffre d'affaires pour les rapports fiscaux).

II. - Le seuil prévu au II de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE) est celui fixé au II de l'article D. 232-8-1 (Seuils de chiffre d'affaires pour les rapports fiscaux).

III. - Le seuil prévu au 2° du III de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE) est celui fixé au III de l'article D. 232-8-1 (Seuils de chiffre d'affaires pour les rapports fiscaux).

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En vigueur depuis le 24 juin 2023

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Seuils pour les rapports financiers consolidés

Résumé. Cet article précise les seuils de chiffre d'affaires pour l'établissement et la publication de rapports financiers consolidés.

I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) est celui fixé au I de l'article D. 232-8-1 (Seuils de chiffre d'affaires pour les rapports fiscaux).

II. - Le seuil prévu au II de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE) est celui fixé au II de l'article D. 232-8-1 (Seuils de chiffre d'affaires pour les rapports fiscaux).

III. - Le seuil prévu au 2° du III de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE) est celui fixé au III de l'article D. 232-8-1 (Seuils de chiffre d'affaires pour les rapports fiscaux).

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