En vigueur depuis le 24 juin 2023
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Seuils pour les rapports financiers consolidés
I. - Le seuil prévu au I de l'article L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) est celui fixé au I de l'article D. 232-8-1 (Seuils de chiffre d'affaires pour les rapports fiscaux).
II. - Le seuil prévu au II de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE) est celui fixé au II de l'article D. 232-8-1 (Seuils de chiffre d'affaires pour les rapports fiscaux).
III. - Le seuil prévu au 2° du III de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE) est celui fixé au III de l'article D. 232-8-1 (Seuils de chiffre d'affaires pour les rapports fiscaux).