Code de commerce

Article R134-6

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Article R134-6

Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial d'immatriculation des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.

Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.

Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration.

Les dispositions du 3° de l'article R. 123-46 (Déclarations obligatoires pour les commerçants) sont applicables aux inscriptions modificatives effectuées sur le registre spécial mentionné au premier alinéa.

La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 (Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine) et L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), par l'intermédiaire de l'organisme unique. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur, par l'intermédiaire de l'organisme unique.

Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel) et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.

L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation des agents commerciaux

Résumé. Les agents commerciaux doivent s'inscrire dans un registre spécial avant de commencer leur activité.

Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le registre spécial d'immatriculation des agents commerciaux est tenu pour l'étendue du ressort de chaque tribunal judiciaire au greffe des tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.

Lorsqu'il est saisi d'une déclaration transmise par le biais du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14, le greffier échange avec ce dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.

Tout fait de nature à modifier l'une des mentions figurant à la déclaration d'immatriculation fait l'objet d'une déclaration.

Les dispositions du 3° de l'article R. 123-46 (Déclarations obligatoires pour les commerçants) sont applicables aux inscriptions modificatives effectuées sur le registre spécial mentionné au premier alinéa.

La demande d'inscription modificative relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par l'agent commercial ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15 (Effets de la renonciation ou du décès sur l'affectation du patrimoine) et L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), par l'intermédiaire de l'organisme unique. La demande relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou l'apporteur, par l'intermédiaire de l'organisme unique.

Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 (Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel) et L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'agent commercial une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.

L'obligation de déclaration prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux agents commerciaux qui, étant domiciliés à l'étranger et ne disposant en France d'aucun établissement, n'exercent que de façon temporaire et occasionnelle leur activité sur le territoire national.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-709 du 26 avril 2022art. 4 : Simplification des procédures pour commerçants et agents commerciaux

En résumé. Les modifications concernent principalement la simplification des procédures d'immatriculation et de déclaration pour les agents commerciaux, en supprimant l'organisme unique comme intermédiaire et en clarifiant les modalités de transmission des déclarations.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 24 : Simplification des procédures pour les agents commerciaux

En résumé. Les modifications concernent principalement la procédure d'immatriculation et de déclaration des agents commerciaux, notamment en remplaçant la délivrance d'un récépissé par une information via un organisme unique et en précisant les conditions de cession du patrimoine affecté.

En vigueur du lundi 15 août 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-709 du 26 avril 2022art. 1 : Modification des règles sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de demande d'inscription modificative pour un patrimoine affecté, en supprimant la référence à l'article L. 526-16 et la mention du dépôt de déclaration de reprise.

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au dimanche 14 août 2022

Modifié parDécret n°2022-709 du 26 avril 2022art. 1 : Modification des règles sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

En résumé. La nouvelle version précise que la cession du patrimoine affecté peut également concerner un entrepreneur individuel, en plus d'une personne morale.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au jeudi 28 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 3 : Modification des procédures de transmission des déclarations commerciales

En résumé. La nouvelle version ajoute une procédure pour les déclarations transmises par un service informatique et précise les modalités de transmission des documents aux services des impôts.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux tribunaux judiciaires pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, remplaçant les anciennes mentions des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019art. 17 : Précision des modalités de dépôt des documents relatifs aux modifications du patrimoine affecté

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de dépôt des documents relatifs aux modifications du patrimoine affecté et ajoute une mention sur le retrait de biens affectés.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDécret n°2010-1706 du 29 décembre 2010art. 15 : Modification des obligations pour les agents commerciaux

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions détaillées sur les inscriptions modificatives et les déclarations relatives aux patrimoines affectés, ainsi que des délais pour le dépôt de documents.

En vigueur du vendredi 5 novembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1310 du 2 novembre 2010art. 1 : Ajout d'une exception pour les agents commerciaux étrangers

En résumé. La modification ajoute une exception pour les agents commerciaux domiciliés à l'étranger qui exercent temporairement en France.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 4 novembre 2010

Source : Légifrance